CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mme MARY Amandine, Entreprise Individuelle, Sépulture 49,
Siret 93150296700017
Siège sociale : 8 rue des Minières – 49500 – SEGRE

I – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes prestations de services commercialisés par l’entreprise individuelle MARY, Sépulture 49 (dénommée ci après « le PRESTATAIRE»). Le client déclare être majeur et en mesure de conclure un contrat commercial. Il déclare par ailleurs adhérer à ces conditions sans restrictions, ni réserves dès qu’il s’adresse au PRESTATAIRE pour une prestation de services ou l’achat de produits.
Ces conditions générales sont annexées au contrat de prestation et ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, L. 113-3 et s du Code de la Consommation.

II – COMMANDE – CONTRAT DE PRESTATION

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par courrier, courriel ou communiquée par tout moyen technologique équivalent ou autre, permettant de s’assurer de la preuve de l’accord du demandeur. L’acceptation de la commande par le PRESTATAIRE résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par un contrat de prestation remis au client pour signature ; l’établissement et l’envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.
Le contrat est réputé conclu à réception de l’exemplaire dument renseigné, signé par le client et accompagné du règlement correspondant.

MARY-EI-Sépulture 49 dispose d’une entière liberté pour accepter ou refuser les commandes de prestations passées par le client, que ce soit en raison d’un conflit d’intérêts, de non-respect des règles déontologiques, ou pour tout autre motif. Dans ce cas, MARY-EI-Sépulture 49 remboursera le client sous 7 jours.

Tout contrat peut être annulé par le client ou modifié dans son contenu par écrit adressé au PRESTATAIRE huit (8) jours avant prestation des dits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.
Les offres présentées par le PRESTATAIRE dans ses documents commerciaux sont valables pendant une durée de un (1) mois à compter de la date d’émission du document. Dans l’éventualité où un service commandé par le client serait indisponible, le PRESTATAIRE s’engage à l’informer dès connaissance de cette indisponibilité.

III – SERVICES

III.1 – Services principaux

Le PRESTATAIRE offre au public un service d’entretien, de fleurissement et d’aménagement des espaces de recueillement (tombes, caveaux, lieu symbolique, etc.).
Le descriptif personnalisé (lieu précis d’intervention, choix des prestations, etc.) est détaillé dans le contrat de prestation signé et remis au client.

III.2 – Services complémentaires

Le PRESTATAIRE offre également un service optionnel de vente de fournitures, accessoires, décoration utiles à sa prestation principale qui permettra au client de personnaliser son produit ou service.

IV – REALISATION DE LA PRESTATION – DELAI D’EXECUTION

La réalisation des services s’effectuera aux coordonnées fournies par le client et indiquées sur le contrat de prestation, dans le délai défini par le PRESTATAIRE d’un contrat de prestation signé en bonne et due forme et accompagné du règlement.
En cas de paiement par chèque, la prestation ne sera traitée qu’à réception du chèque.
En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la signature du contrat.
Sauf cas de force majeure, grèves, intempéries ou autre événement exceptionnel que l’on ne peut prévoir, si la prestation n’est pas exécutée sept jours après la date butoir, le client peut dénoncer le contrat.
La dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le PRESTATAIRE, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.
Le client doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour l’exécution de la prestation.
Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard.
La participation aux frais de traitement et de livraison est incluse dans le prix de la prestation.
En cas de retard de réalisation, le client en est averti par tout moyen de communication disponible (courriel, courrier, fax, téléphone).Il peut contacter, si nécessaire, le service clientèle pour toute question relative au suivi de sa commande.
Le PRESTATAIRE s’engage à mener à bien la prestation décrite dans le contrat signé avec le client conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Ceci représentant pour le PRESTATAIRE une obligation de moyens et non de résultat.
– Problèmes de réalisation
Le client doit s’assurer que la zone de réalisation de la prestation soit libre d’accès et réunisse toutes les conditions favorables à la bonne exécution des prestations par le PRESTATAIRE. Ce dernier se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation, même commandée et payée, si l’emplacement réservé ne remplit pas, même partiellement les conditions de sécurité et d’autorisation de bonne réalisation de la prestation.
En cas de rupture d’un ou plusieurs produits ou accessoires de la prestation globale, le PRESTATAIRE s’engage à le remplacer par un produit ou accessoire équivalent ou supérieur afin de respecter les délais de réalisation. Le PRESTATAIRE s’engage à en tenir informé le client.
Le délai de réalisation indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du PRESTATAIRE (intempéries, grève, cas de force majeur, etc.) et ayant pour conséquence de retarder la réalisation.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-réalisation ou le retard d’exécution de l’une de ses obligations découle d’une intempérie, d’une grève ou d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du code civil.
En toute hypothèse, la réalisation dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du PRESTATAIRE.
En cas d’interventions successives, faute de paiement d’une échéance, les autres prestations peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde dû.
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le client ou en cas de risque d’erreur avéré sur le lieu précis.
En cas d’emplacement très fortement dégradé ne permettant pas la réalisation complète de la prestation, seuls le fleurissement et la dépose d’accessoires éventuels seront réalisés. Le PRESTATAIRE en informera dans les plus brefs délais le client afin d’envisager une solution adéquate.
A compter de la réalisation de la prestation, les risques des produits sont transférés au client.

–RECEPTION

Le client doit vérifier la conformité des produits livrés et services réalisés à ceux commandés, ainsi qu’a l’absence de vice apparent. Une photo prise avant et après chaque prestation est envoyée ou tenue à disposition du client.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client par écrit dans le délai de six (6) jours à compter de la réalisation de la prestation, les dits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil.
Le client autorise le PRESTATAIRE à trier, enlever ou détruire tout élément végétal dès lors que leur rôle décoratif n’est plus satisfaisant.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés relevés par le client au jour de la réception, le PRESTATAIRE s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du PRESTATAIRE.
Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil protégeant le consommateur sont applicables.
Il est rappelé au client que la durée de vie des compositions de fleurs et autres bouquets délivrés par le PRESTATAIRE est directement liée aux conditions climatiques du moment; les compositions de fleurs et bouquets n’étant arrosées qu’à la prochaine intervention du PRESTATAIRE.

V – OBLIGATIONS DU CLIENT

Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales annexées au contrat de prestation et disponibles sur le site internet (https://sepulture49.com).
Le client s’assure préalablement à la signature du contrat que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services et produits.
Le client doit informer sans délai le PRESTATAIRE du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement.
Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.

VI – CONDITIONS FINANCIERES – PAIEMENT – DEFAUT DE PAIEMENT

Les sommes versées dès signature d’un contrat de prestation sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

VI.1 – Prix

Les prix des services commandés sont ceux figurant dans le TARIF en vigueur le jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Le prix s’entend pour l’entretien, le fleurissement et les photos d’une sépulture en fonction de la prestation choisie.
Les prix des services sont entendus en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les prix des services en respectant un préavis de un (1) mois. Toute prestation payée d’avance sera réalisée conformément au contrat de prestation.

VI.2 – Modalités de paiement

Le règlement de la commande s’effectuera à la signature du contrat soit par chèque, soit par prélèvement, soit par virement au nom de MARY Amandine -EI- Sépulture 49. Pour les prestations d’abonnement, un prélèvement automatique est proposé au client qui devra alors remplir les autorisations bancaires utiles à cet effet. En aucun cas, les paiements qui sont dus au PRESTATAIRE ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du PRESTATAIRE. Tout paiement qui est fait au PRESTATAIRE s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

VI.3 – Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à échéance (dans le cadre d’un prélèvement), par la seule survenance du terme, il sera dû par le client de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 1,5% par mois, tout mois commencé étant dû en entier. En outre, en cas de défaut injustifié de paiement dans les 8 jours de l’envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, il sera dû par le client une majoration de 15% de la somme due (sans que cette indemnité puisse être inférieure à 125€) à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible conventionnellement admise entre les parties, destinée à dédommager MARY-EI-Sépulture49 des frais créés par l’existence d’un dossier contentieux, sans préjudice à l’application éventuelle de l’article 1244 du Code Civil. Les autres dépenses et frais de justice et d’exécution quelconques ne sont pas compris dans ces montants.

VI.4 – Facturation

Le PRESTATAIRE établit, à chaque règlement, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré au client.
La facture comporte les mentions exigées par les lois des 15/5/2001, 29/1/2003, 2 août 2005, dite loi « Jacob », ainsi que par la Circulaire du 8/12/2005 dite circulaire « Dutreil II ».

VII – ANNULATION – RETRACTATION – RECLAMATIONS

Lorsque la commande est conclue par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre par le client par l’intermédiaire du contrat de prestation.
Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
– modalités d’exercice du droit de rétractation
Le client peut exercer, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante :
MARY-EI- Sépulture 49 – 8 rue des Minières – 49500 SEGRE

VIII – GARANTIES

Les services sont fournis par le PRESTATAIRE conformément au contrat de prestation. Le PRESTATAIRE garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client dans le contrat de prestation.
Un état des lieux avant et après la première réalisation de la prestation est systématiquement effectué par relevé photographique permettant ainsi de dégager le PRESTATAIRE de toute responsabilité quant aux évènements ou incidents (dégradation, vandalisme, disparition, vol, intempéries etc.) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions du PRESTATAIRE. Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.
Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

IX – DUREE

Le contrat est conclu pour la durée minimale de un (1) an. Il n’y a pas de reconduction tacite. Vous devez en faire la demande explicitement par écrit.
Ces conditions ne pouvant s’appliquer en cas de prestation ponctuelle.

X – MODIFICATION -SUSPENSION – RESILIATION

X.1 – Modification de la prestation

Le client peut à tout instant, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, modifier sa formule d’abonnement. Il doit pour cela en faire la demande par courrier ou courriel permettant au PRESTATAIRE de s’assurer de la preuve de l’accord du demandeur.

X.2 – Suspension de la prestation

En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le PRESTATAIRE pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales, demeurées sans effet pendant quinze (15) jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

X.3 – Résiliation du contrat

Le client peut résilier le contrat de prestation sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours. Pour cela, il doit le notifier au PRESTATAIRE par courrier recommandé avec accusé de réception. D’autre part, si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, le PRESTATAIRE peut résilier le contrat, trente (30) jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

XI – CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le PRESTATAIRE peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l’un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, notamment dans le cadre d’une cession de son fond de commerce ou d’entreprise.
Le PRESTATAIRE peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles notamment dans le cadre de compétences précises nécessaires lors d’interventions techniques.

XII – INFORMATIQUE ET LIBERTE – IMAGE

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées à la bonne réalisation de la prestation. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposabilité à communiquer à des tiers les données qui les concernent selon l’article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l’exercer, ils peuvent s’adresser par courrier postal au siège du PRESTATAIRE.

XIII – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

XIV – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les contrats entre le PRESTATAIRE et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal d’ANGERS.